INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet www.yourpersonallab.com (ci-après le « Site ») ainsi que la fourniture des services proposés par « Your Personal Lab » (« YPL », « nous », « notre »). En accédant au Site et en utilisant les Services, vous acceptez de vous conformer aux présentes CGU.
Your Personal Lab met à disposition des studios équipés d’infrastructures professionnelles destinées à divers besoins artistiques, tels que la production musicale, les répétitions, la création de sets DJ, et l’enregistrement de compositions. Ces CGU décrivent les modalités de réservation de nos studios (« Labs »), l’utilisation de nos services, ainsi que les droits et obligations qui en découlent pour les utilisateurs.
Par ailleurs, toutes les informations, directives et autres instructions que vous trouverez dans les différentes sections du Site s’appliquent également à votre utilisation de nos services et sont intégrées aux présentes CGU. Cela inclut, sans s’y limiter, les Annexes B (relatives aux tarifs et frais supplémentaires), C (concernant les conditions d’enregistrement dans nos studios) et D (le Règlement Intérieur).
Nous vous invitons à lire attentivement ces CGU ainsi que toutes les Annexes avant de créer un compte ou d’effectuer une réservation sur notre Site. En procédant à l’achat de nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions et acceptez d’y être légalement tenu(e). Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Your Personal Lab.
- À PROPOS DU SITE, DES MODALITÉS ET DES SERVICES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation emploient certains termes dont la première lettre est en majuscule, ayant des définitions spécifiques qui sont énoncées ci-dessous. Ces définitions s’appliquent uniformément dans tout le texte des CGU afin de garantir une interprétation claire et cohérente.
- « Lab » : Désigne un studio professionnel exploité par Your Personal Lab, spécialement conçu pour la production musicale, les répétitions, les performances DJ, et l’enregistrement audio.
- « Commande » : Se réfère à toute demande ou réservation effectuée via le Site en vue de l’utilisation d’un Lab ou de tout autre service proposé par Your Personal Lab.
- « Services » : Englobe l’ensemble des fonctionnalités, outils et prestations que nous mettons à disposition sur le Site. Cela inclut la réservation en ligne des studios, la gestion des enregistrements, et toutes les autres options de support ou d’assistance fournies à travers le Site.
- « Contenu de l’utilisateur » : Représente tout élément que vous téléchargez, soumettez, affichez ou enregistrez, que ce soit sur le Site ou dans les Labs. Cela peut inclure, sans s’y limiter, des fichiers audio, des vidéos, des textes ou toute autre contribution personnelle.
- INSCRIPTION, COMPTE ET MOT DE PASSE
- 2.1 Création de compte : Pour créer un compte sur notre Site (ci-après le « Compte »), vous devrez fournir des informations personnelles exactes, incluant un nom d’utilisateur, un mot de passe sécurisé, une adresse e-mail valide, une adresse postale, un numéro de téléphone, ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité nationale, passeport, permis de conduire, etc.). Votre Compte est exclusivement réservé à votre usage personnel et ne peut être utilisé pour le bénéfice d’un tiers.
- 2.2 Usage personnel : En accédant et en utilisant le Site, vous garantissez que vous n’agissez pas pour le compte ou dans l’intérêt d’une autre personne ou entité.
- 2.3 Identification et accès : Un nom d’utilisateur et un mot de passe vous seront attribués lors de la création de votre Compte. Ces identifiants sont nécessaires pour accéder à certaines sections du Site. Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, et ne doivent en aucun cas être partagés avec une autre personne.
- 2.4 Exactitude des informations : Il est impératif que toutes les informations fournies lors de l’inscription soient complètes, véridiques, exactes et à jour. Vous êtes responsable de maintenir ces informations à jour en cas de changement.
- 2.5 Modification des informations : Vous pouvez à tout moment accéder à votre Compte via le Site pour mettre à jour ou modifier vos informations personnelles et d’inscription.
- 2.6 Responsabilité de l’utilisation du compte : Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de votre Compte. Nous supposerons que toute action effectuée via votre Compte a été réalisée par vous-même. Toute utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe est sous votre responsabilité exclusive.
- 2.7 Compte unique et récupération : Vous ne pouvez créer et détenir qu’un seul Compte. En cas de perte de votre nom d’utilisateur ou mot de passe, vous pouvez utiliser l’option de récupération en ligne ou nous contacter pour qu’un nouveau mot de passe vous soit attribué. La création de comptes multiples est strictement interdite.
- 2.8 Confidentialité du mot de passe : Il est essentiel de ne jamais partager votre mot de passe ni d’autoriser une autre personne à utiliser votre Compte. Nous déclinons toute responsabilité pour toute utilisation abusive ou non autorisée de votre mot de passe ou Compte. Si vous soupçonnez qu’une autre personne a accédé à votre Compte ou connaît votre mot de passe, vous devez nous en informer immédiatement.
- 2.9 Inactivité du compte : Si vous ne vous connectez pas à votre Compte pendant une période consécutive de 12 mois, nous nous réservons le droit de désactiver ou résilier ce Compte.
- RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS
En utilisant le Site et les Services de Your Personal Lab, vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables, ainsi que toutes les règles spécifiques liées à l’utilisation de nos locaux et services. Vous vous engagez également à respecter les directives internes de Your Personal Lab telles que décrites dans ces Conditions Générales d’Utilisation.
Vous vous engagez à ne pas :
- Vous faire passer pour une autre personne ou entité ;
- Fournir des informations fausses ou trompeuses (y compris en ce qui concerne votre âge, identité ou situation personnelle) ;
- Décrire faussement votre affiliation à une personne ou une entité tierce ;
- Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne sans autorisation ;
- Solliciter des informations personnelles (y compris des mots de passe ou des données bancaires) auprès d’autres utilisateurs.
Vous reconnaissez et acceptez également les obligations suivantes :
- Responsabilité en studio : Vous êtes entièrement responsable du comportement et de la sécurité de toutes les personnes que vous invitez dans un studio YPL. Vous devez vous assurer qu’aucune personne non autorisée n’accède aux locaux.
- Règles sanitaires (COVID-19) : Vous et toute personne vous accompagnant devez respecter strictement nos règles et protocoles de santé relatifs à la COVID-19. Si vous présentez des symptômes dans les 14 jours suivant votre passage dans un Lab, vous devez nous en informer immédiatement.
- Limitation du nombre de participants : Vous devez respecter les directives gouvernementales et limiter le nombre de personnes présentes dans un Lab à cinq (5) au maximum, conformément aux règles en vigueur au moment de votre réservation.
- Respect des équipements : Vous devez éviter tout dommage aux équipements ou aux biens mis à votre disposition dans le Lab. En cas de dommages, vous vous engagez à indemniser YPL sans limitation de coût. Cela inclut également les équipements situés dans les zones communes telles que les couloirs, toilettes, parkings et systèmes de sécurité des locaux.
- Vidéosurveillance et sécurité : Vous ne devez en aucun cas manipuler, endommager ou masquer les dispositifs de vidéosurveillance installés dans nos locaux. Tout dommage causé à ces équipements doit être compensé par vous, sans limitation de coût.
- Équipement de sécurité incendie : Il est strictement interdit de toucher, endommager ou masquer les systèmes d’alarme incendie ou les équipements de sécurité incendie dans les Labs. En cas de dommages, vous devrez également indemniser YPL pour les réparations.
- Propreté des locaux : Vous devez vous assurer que tous vos équipements, déchets ou tout autre matériel apporté dans un Lab soient correctement nettoyés et retirés avant de quitter les lieux. Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux, et vous serez tenu de rembourser tout frais de nettoyage supplémentaire.
- Sécurité incendie : Vous devez veiller à ce que vous et vos accompagnateurs soyez bien informés des procédures d’évacuation et des règles de sécurité en vigueur. Ces informations sont disponibles à la fois sur le Site et sur place dans nos locaux.
- Confidentialité des codes d’accès : Les codes d’accès fournis pour entrer dans nos locaux doivent rester confidentiels. Si vous pensez qu’ils ont été divulgués à une personne non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement.
- Respect des horaires de réservation : Vous devez impérativement quitter les locaux avant la fin du temps alloué à votre réservation. Tout dépassement sera facturé aux tarifs standard en vigueur.
- Signalement des dommages : Si vous constatez des dommages ou des équipements manquants lors de votre entrée dans un Lab, vous devez nous en informer immédiatement via le Site, par e-mail ou téléphone, sous peine de vous voir facturer ces dommages.
- Responsabilité des équipements personnels : Vous êtes responsable de vos équipements personnels dans les locaux de YPL. Nous déclinons toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage de vos biens.
- Conformité des équipements personnels : Tout équipement que vous apportez dans nos locaux doit respecter les normes de sécurité en vigueur et ne doit pas perturber le fonctionnement des infrastructures de YPL.
- Interdiction d’apporter des substances dangereuses : Vous ne devez pas introduire dans nos locaux des substances dangereuses ou illégales (comme des drogues, armes ou matériaux inflammables).
- Signalement de comportements suspects : Vous devez nous signaler immédiatement tout comportement suspect ou toute utilisation inappropriée des locaux.
- Frais supplémentaires : Vous acceptez de régler tous les frais supplémentaires détaillés dans l’annexe B, s’ils s’appliquent à votre réservation.
- Inspection avant et après la réservation : Vous êtes tenu d’inspecter le Lab avant votre réservation et de nous signaler tout dommage existant. À défaut, vous acceptez le Lab dans son état actuel. Tout dommage survenu durant votre réservation doit être signalé dans l’heure suivant la fin de celle-ci.
- Respect des annexes C et D : Vous devez respecter les conditions et les restrictions énoncées dans les annexes C (Enregistrements) et D (Règlement Intérieur).
Indemnisation : Vous êtes tenu de nous indemniser pour toute perte, dommage, responsabilité, frais et coûts (y compris les frais juridiques) que nous ou un tiers pourrions encourir en raison de la violation de cette clause 3 ou de toute autre disposition des présentes Conditions.
- RÉSERVATIONS
4.1 Conditions de réservation
Vous pouvez procéder à une réservation sur le Site uniquement si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez 16 ans ou plus ;
- Vous avez créé un compte personnel conformément aux présentes Conditions ;
- Vous êtes autorisé(e) à effectuer cette réservation, conformément à la législation en vigueur.
4.2 Vérifications et pièces justificatives
Afin de garantir la sécurité des transactions et prévenir les activités frauduleuses ou le blanchiment d’argent, nous pouvons vous demander de fournir des pièces d’identité ou d’autres documents justificatifs, comme une pièce d’identité avec photo et un justificatif de domicile récent. De plus, nous nous réservons le droit d’effectuer des contrôles d’identité, de fraude et de solvabilité via nos propres systèmes ou en collaboration avec des tiers spécialisés.
4.3 Modifications des Conditions et du Site
Nous pouvons, à notre discrétion, modifier les présentes Conditions ou tout aspect du Site à tout moment. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d’utiliser nos Services et le Site. En continuant à utiliser les Services après toute modification, vous signifiez votre accord avec les nouvelles Conditions. Nous nous efforcerons de vous notifier tout changement majeur, mais il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour rester informé des éventuelles mises à jour.
4.4 Réservations pour les mineurs
Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir l’autorisation d’un parent ou tuteur légal pour accepter les présentes Conditions, créer un Compte et effectuer une réservation. Toutes les réservations pour des mineurs de moins de 18 ans doivent être effectuées directement par un parent ou tuteur légal responsable.
4.5 Disponibilité et modifications des Labs
Les informations relatives à la disponibilité des Labs, ainsi que les tarifs correspondants, sont clairement affichées sur le Site. Nous nous réservons toutefois le droit de modifier, annuler ou ajuster les tarifs et les options de réservation à tout moment, sans préavis.
4.6 Processus de réservation
Les réservations doivent être effectuées exclusivement via le Site. Vous êtes responsable de vérifier que vous avez correctement sélectionné le Lab souhaité et que vous avez finalisé le paiement de manière appropriée.
4.7 Paiement en ligne
Les paiements des réservations peuvent être effectués en ligne via une carte de crédit. Seul le titulaire de la carte, ou une personne autorisée par celui-ci, est habilité à procéder au paiement. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations de paiement fournies.
4.8 Validation de la caution
En validant la fonctionnalité « valider ma caution », vous nous autorisez à effectuer une empreinte bancaire pour couvrir partiellement les pertes, dommages, responsabilités, frais ou coûts que nous pourrions encourir en raison de votre non-respect de la clause 3 des présentes Conditions. Toute autorisation préalable relative à une caution sera supprimée dans un délai d’une semaine suivant la date de la Réservation.
- PAIEMENT
- 5.1 Confirmation de la réservation : La validation de votre Réservation sera effective uniquement après le paiement intégral des frais indiqués lors de la réservation et après réception de la confirmation de commande par e-mail. Vous devez payer la totalité des frais au moment de la réservation pour que celle-ci soit confirmée.
- 5.2 Validation de la caution : La validation de votre caution est une condition préalable au démarrage de votre session dans le Lab. Vous pouvez valider votre caution jusqu’à 48 heures avant l’heure de début de votre réservation.
- 5.3 Rejet de réservation : Dans certains cas, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre Réservation en raison d’erreurs sur le Site ou de problèmes techniques. Si cela se produit, nous vous en informerons rapidement, et nous nous engageons à ne pas vous facturer ou à vous rembourser si le paiement a déjà été effectué.
- ANNULATION DE VOTRE RÉSERVATION ET REMBOURSEMENTS
- 6.1 Annulation gratuite : Vous pouvez annuler votre réservation sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue de votre rendez-vous. Vous recevrez un remboursement complet pour toute annulation effectuée dans ce délai.
Entre 24 et 48 heures avant la réservation: Si vous annulez votre réservation entre 24 et 48 heures avant l’heure prévue, vous recevrez un crédit de réservation équivalent au montant total payé. Ce crédit pourra être utilisé pour une future réservation.
Moins de 24 heures avant la réservation: Si vous annulez moins de 24 heures avant votre rendez-vous, 50 % du coût total de la réservation sera facturé et l’autre 50 % sera converti en crédit utilisable pour une future réservation.
Non-présentation: En cas de non-présentation sans annulation préalable, 100 % du coût total de la réservation sera facturé.
- COMMUNICATIONS
- 7.1 Moyens de communication : Le Site offre plusieurs moyens de communication pour entrer en contact avec nous. Toutes nos correspondances se feront via l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de la création de votre compte.
- 7.2 Contenu utilisateur non modéré : Nous n’exerçons pas de contrôle direct sur le contenu utilisateur soumis sur le Site, car celui-ci n’est pas modéré de manière systématique. Toutefois, si vous nous signalez un contenu illégal ou inapproprié, nous prendrons les mesures nécessaires pour le supprimer.
- 7.3 Suppression de contenu : Bien que nous ne soyons pas obligés de le faire, nous nous réservons le droit de supprimer ou de rejeter tout contenu utilisateur soumis sur le Site. Vous reconnaissez également que nous avons le droit de traiter et de stocker tout contenu utilisateur que vous soumettez.
- 7.4 Restrictions sur le contenu utilisateur : Il est strictement interdit de publier, transmettre, ou enregistrer dans un Lab tout matériel ou contenu qui :
- Est illégal, ou susceptible d’engager une responsabilité civile ou pénale ;
- Viole les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
- Enfreint les droits à la vie privée ou à la publicité d’un tiers ;
- Contient des virus, logiciels malveillants ou tout autre programme nuisible ;
- Est abusif, pornographique, diffamatoire, discriminatoire ou obscène ;
- Harcèle ou nuit à autrui ;
- Entrave l’utilisation ou la jouissance du Site par d’autres utilisateurs ;
- Fait croire que vous êtes un modérateur, administrateur, membre du personnel, ou toute autre personne associée à Your Personal Lab ;
- Contient des informations confidentielles d’une autre personne sans son autorisation ;
- Demande des mots de passe, informations personnelles ou bancaires d’autres utilisateurs ;
- Contient des vidéos, photos ou images d’une personne sans son consentement (ou celui du tuteur légal dans le cas d’un mineur) ;
- Exploite une personne de quelque manière que ce soit ;
- Est jugé inapproprié par Your Personal Lab ;
- Encourage ou incite quelqu’un à commettre l’un des actes mentionnés ci-dessus.
- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- 8.1 Propriété de nos contenus : Tous les droits de propriété intellectuelle associés aux contenus que nous fournissons dans le cadre des Services, ou qui découlent de leur utilisation, nous appartiennent entièrement.
- 8.2 Propriété du Site et des Services : Nous, ainsi que nos concédants de licence, possédons tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services. À moins d’une stipulation expresse dans les présentes Conditions, aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est accordé concernant l’utilisation du Site ou des Services.
- 8.3 Licence sur le contenu utilisateur : En soumettant du contenu utilisateur, vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive, libre de droits, transférable et sous-licenciable pour utiliser, distribuer, modifier, copier, reproduire et diffuser publiquement ce contenu. Vous pouvez mettre fin à cette licence à tout moment en supprimant votre compte.
- 8.4 Contenu enregistré dans nos locaux : Tout contenu enregistré dans nos locaux (images, vidéos, enregistrements audio, etc.) est protégé par le droit d’auteur et ne peut être utilisé à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites légales. Si vous souhaitez exploiter ce contenu commercialement, veuillez nous contacter pour obtenir une autorisation.
- NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE SUBI PAR VOUS SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR
- 9.1 Responsabilité en cas de perte prévisible : Nous sommes responsables des pertes et dommages que vous subissez si ces derniers sont prévisibles et résultent de notre non-respect des présentes Conditions. Une perte est considérée comme prévisible si elle est évidente ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions qu’elle pouvait se produire, par exemple, si cela a été discuté lors du processus de vente.
- 9.2 Limitation légale de responsabilité : Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité envers vous dans les cas où cela serait illégal, notamment en ce qui concerne la mort ou les blessures corporelles causées par notre négligence, celle de nos employés, agents ou sous-traitants, ainsi que pour la fraude ou les déclarations frauduleuses.
- 9.3 Non-responsabilité en cas de perte d’entreprise : Si vous utilisez les Services à des fins personnelles et non commerciales, nous ne serons pas responsables des pertes liées à l’entreprise, telles que la perte de profit, de données, d’activité ou d’opportunité professionnelle.
- NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE SUBI PAR VOUS SI VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE
- 10.1 Application à l’usage professionnel : Cette section s’applique uniquement lorsque vous utilisez le Site ou les Services à des fins professionnelles, par exemple pour des cours de musique ou tout autre usage commercial.
- 10.2 Services fournis « tels quels » : Nous fournissons nos Services « tels quels » et « tels qu’ils sont disponibles » et sommes uniquement tenus de les fournir avec une compétence et un soin raisonnable.
- 10.3 Exclusion de garanties : Nous n’offrons aucune garantie explicite ou implicite sur le Site ou les Services. En particulier, nous déclinons toute responsabilité concernant :
- L’exactitude, la mise à jour ou la validité des informations disponibles sur le Site ;
- Toute modification des lois ou réglementations applicables ;
- Les interruptions, erreurs ou dysfonctionnements du Site, des Labs ou des réseaux de communication ;
- La violation des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle par des tiers lors de l’utilisation du Site ou des Services ;
- La disponibilité, la qualité ou le contenu des sites externes ;
- Les pertes ou dommages causés par des virus ou autres logiciels malveillants affectant vos appareils, logiciels ou données ;
- Toute autre déclaration, garantie ou condition qui, sans cette clause, aurait pu s’appliquer.
- 10.4 Exonération en cas de force majeure : Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages résultant de circonstances échappant à notre contrôle, telles que des catastrophes naturelles, des conflits, des interruptions de réseau, etc.
- 10.5 Exclusion de responsabilité pour les dommages indirects : Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité pour les pertes indirectes, spéciales, punitives ou corrélatives, même si nous en avions été informés à l’avance.
- 10.6 Limitation de responsabilité : Notre responsabilité globale pour toute réclamation liée à l’utilisation du Site ou des Services, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit (y compris négligence), ou d’une obligation légale, sera limitée au montant total que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant immédiatement la cause de cette réclamation.
- INDEMNITÉ
Vous acceptez par la présente de nous indemniser, de nous défendre et de dégager de toute responsabilité l’ensemble de nos dirigeants, administrateurs, propriétaires, employés, sous-traitants, agents, fournisseurs, sociétés affiliées, concédants de licence et titulaires de licence (collectivement les « parties indemnisées »), pour tout dommage, perte, responsabilité, dépense et frais (y compris les frais juridiques) que pourraient encourir les parties indemnisées à la suite de réclamations liées à :
- Toute fraude ou fausse déclaration de votre part ;
- Toute inexactitude ou omission dans les informations que vous nous fournissez ;
- Toute violation de la loi ou des réglementations applicables ;
- Toute infraction aux présentes Conditions ; et
- Toute réclamation de tiers découlant de votre utilisation du Service, du Contenu Utilisateur ou du Site (qu’il s’agisse de votre propre utilisation ou non), ainsi que de toute Réservation effectuée.
- MANQUEMENT, SUSPENSION
- 12.1 Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement les présentes Conditions et l’accès aux Services si vous enfreignez l’une de ces dispositions, sans limiter nos autres droits et recours.
- 12.2 En cas de suspicion raisonnable d’utilisation frauduleuse ou irrégulière des Services, nous suspendrons votre Compte jusqu’à ce que vous puissiez prouver :
- Votre identité ; et
- L’absence de fraude ou d’irrégularité.
- 12.3 Nous ferons de notre mieux pour vous informer à l’avance de toute résiliation anticipée des Services, bien que cela ne soit pas garanti.
- 12.4 Nous nous réservons le droit d’annuler, modifier, suspendre une Réservation ou de supprimer votre Compte à tout moment, pour toute raison, à notre entière discrétion.
- DONNÉES
- 13.1 Nous traiterons les données personnelles que vous nous fournissez aux fins suivantes :
- Pour vous fournir les Services ;
- Pour traiter vos paiements relatifs aux Services ;
- Pour vous envoyer des informations sur des Services similaires que nous proposons, si vous avez consenti à les recevoir lors du processus de commande. Vous pouvez cesser de recevoir ces informations à tout moment en nous contactant ;
- En conformité avec notre Politique de confidentialité, disponible sur le Site.
- GÉNÉRALITÉS
- 14.1 Certaines fonctionnalités et Services spécifiques peuvent être soumis à des conditions supplémentaires. Nous vous informerons de ces conditions avant que vous n’utilisiez ces fonctionnalités ou Services, et ces conditions feront partie intégrante des présentes Conditions dès que vous les aurez acceptées.
- 14.2 En cas de conflit entre les présentes Conditions et toute autre information, directive ou instruction présente sur le Site, les présentes Conditions prévaudront.
- 14.3 Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et toute autre instruction ou directive disponible sur le Site, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Your Personal Lab concernant votre utilisation du Site et des Services. Aucune autre condition ou accord ne sera applicable.
- 14.4 Le fait que nous ne fassions pas respecter une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
- 14.5 Si une partie quelconque des présentes Conditions est jugée inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire, tandis que les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
- 14.6 Le Site est destiné à être utilisé en France et conforme aux lois françaises. Aucune garantie n’est faite quant à la conformité du Site avec les lois d’autres pays.
- 14.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois françaises. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux français pour tout litige lié aux présentes Conditions.
- 14.8 Your Personal Lab se réserve le droit de céder ou transférer les droits et obligations couverts par les présentes Conditions, en vous en informant préalablement, notamment via une notification sur le Site.
- 14.9 Pour toute question, commentaire ou demande d’information, vous pouvez nous contacter. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures.
Coordonnées de Your Personal Lab :
- Siège social :
26 rue Emile Decorps
69100 VILLEURBANNE, France
- Courriel :
contact@yourpersonallab.com
- Téléphone :
+33 4 28 29 38 31
ANNEXE A – TARIFS
Les tarifs horaires pour l’utilisation de nos différents Labs sont les suivants :
Horaire
|
PRODUCER LAB
|
DJ LAB
|
MAIN LAB
|
6h – 12h
|
12,00 €
|
14,00 €
|
16,00 €
|
12h – 18h
|
15,00 €
|
17,00 €
|
18,00 €
|
18h – 00h
|
17,00 €
|
20,00 €
|
22,00 €
|
00h – 6h
|
20,00 €
|
22,00 €
|
25,00 €
|
Ces tarifs peuvent être ajustés en fonction des jours fériés et des demandes spécifiques.
ANNEXE B – FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
- 1.1 Les frais supplémentaires décrits ici sont applicables en cas de violation des clauses, en particulier la clause 3, et sont imposés sans limitation financière. Ces frais sont en sus de l’indemnité prévue à l’article 11 et peuvent être cumulatifs.
- 1.2 YPL se réserve le droit de facturer ces frais sans escompte, sauf accord écrit préalable.
- 1.3 Toute violation multiple de la clause 3 pourra entraîner des sanctions financières cumulées, facturées sur le Compte et la Caution associée.
- 1.4 Voici un aperçu des frais supplémentaires les plus courants, sans limitation à cette liste :
- 80 € pour avoir fumé ou vapoté dans nos locaux ;
- 150 € pour l’activation de l’alarme incendie en raison du tabagisme ou du vapotage ;
- Jusqu’à 200 € pour tout désordre excessif dans un Lab ou une zone réservée ;
- Jusqu’à 200 € pour consommation de drogues ou résidus dans le Lab, ou dans toute autre zone de nos locaux (y compris les parkings) ;
- 50 € pour non-respect des limites de capacité ;
- Facturation à neuf pour tout équipement endommagé, notamment à cause de l’utilisation incorrecte ou de déversements de liquide ;
- 150 € pour la modification, l’endommagement ou la dissimulation d’équipements de vidéosurveillance ou d’alarmes incendie ;
- Coût réel du remplacement de tout équipement ou infrastructure endommagé ;
- Facturation des objets volés constatés dans nos locaux.
ANNEXE C – DIFFUSION ET ENREGISTREMENT EN DIRECT
- 1.1 En utilisant les fonctions de diffusion en direct ou d’enregistrement, vous acceptez les conditions suivantes :
- 1.2 Vous devez être propriétaire du contenu que vous enregistrez ou diffusez, ou avoir obtenu les autorisations légales nécessaires pour le partager.
- 1.3 Il est interdit de partager des informations personnelles d’autrui sans leur consentement explicite, notamment :
- Noms réels, adresses, pièces d’identité ;
- Contenu diffusé qui porte atteinte à la vie privée sans autorisation préalable ;
- Tout contenu sexuellement suggestif ou impliquant des activités sexuelles.
- 1.4 Les discours ou comportements haineux, incitant à la discrimination, au harcèlement ou à la violence, basés sur des critères comme la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, ou toute autre caractéristique protégée, sont strictement interdits. Tout Compte associé à de tels comportements sera suspendu sans préavis.
- 1.5 Toute menace de suicide, d’automutilation, de consommation excessive de drogues ou d’alcool est interdite. Les violations de cette règle entraîneront une suspension permanente du Compte.
- 1.6 La caméra ne doit pas être déplacée sans autorisation préalable, sauf en cas de vue obstruée. Toute modification d’angle doit être approuvée par écrit (e-mail ou téléphone).
- 1.7 En cas de défaillance technique du matériel de diffusion ou d’enregistrement (sauf en cas de violation des Conditions), nous vous rembourserons les frais relatifs à l’option, mais pas l’utilisation du Lab.
- 1.8 Nous nous réservons le droit de supprimer vos enregistrements (en cas de demande conforme à la législation RGPD, par exemple). Un préavis raisonnable vous sera donné avant toute suppression.
- 1.9 Nous nous réservons le droit d’écouter vos enregistrements dans le but d’améliorer la qualité du service technique.
- 1.10 En cas d’annulation ou de fermeture de votre Compte, vous aurez accès à vos enregistrements pendant 3 mois. Au-delà de cette période, vos enregistrements seront supprimés.
ANNEXE D – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
- 1. En utilisant nos Labs, vous acceptez de respecter les règles suivantes en plus des Conditions générales :
- 2. Vous êtes responsable de la salle, de son contenu et des personnes que vous laissez entrer pendant votre réservation.
- 3. Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux. Tout manquement entraînera un supplément de 80 €, et si l’alarme incendie est activée, un supplément de 150 € sera appliqué.
- 4. La consommation de drogues est interdite, et notre équipe de sécurité surveille les locaux via la vidéosurveillance.
- 5. Vous pouvez inviter des amis, mais vous êtes entièrement responsable de leur comportement.
- 6. Gardez les portes fermées et respectez les autres utilisateurs des Labs.
- 7. Il est permis de boire, mais tous les liquides doivent être éloignés des équipements. Tout déversement doit être immédiatement nettoyé.
- 8. Vous devez ranger et remettre en état la salle à la fin de votre session. Tous les câbles doivent être rangés dans les bacs prévus à cet effet.
- 9. En cas de détérioration d’équipement, veuillez nous en informer immédiatement afin que nous puissions trouver une solution et vous permettre de terminer votre session.